CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Article 1 – ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande emporte l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat de nos clients.

Article 2 – DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages-intérêts.

Article 3 – TRANSPORT

Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû.

Article 4 – PRIX DE VENTE

Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

Article 5 – FABRICATION

Nous ne soumettons pas d'essai d'impression sur les produits mais seulement des bons à tirer papiers. Les légères différences de teintes et d'exécution, parfois inévitables dans la fabrication, ne peuvent motiver ni refus de la marchandise, ni prétention à une remise sur nos prix. La tolérance est de 10 % en plus ou en moins pour toute fabrication.

Article 6 – BREVETS – MODELES – MAQUETTES

L'acceptation du contrat que représente notre confirmation engage notre client à ne pas faire fabriquer ni nos articles brevetés, ni les modèles conçus par nos bureaux d'études, ni les dessins crées par nos ateliers. Tous modèles, maquettes, dessins proposés par nos soins restent notre propriété. Il est interdit de les reproduire ou de les communiquer à la concurrence. Sauf stipulation contraire, les clichés et outillages de formes crées par nos soins ou exécutés d'après vos documents restent votre propriété, si ceci vous ont été facturés mais ils ne peuvent quitter nos ateliers même s'ils ont fait l'objet d'une facture séparée.

Article 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à 30 jours net fin de mois date de facture ou sous 2 % d'escompte dans les 8 jours de réception de facture. Toutes les factures inférieures à 300 € seront réglées par chèque ou virement. Le non-paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du solde des comptes en cours, et autorise DRANCOURT SARL à surseoir à de nouvelles livraisons et à débiter l'acheteur d'un agio sur les sommes dues. L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, nous nous réservons la faculté de réclamer des intérêts de retard sur la base du taux de base bancaire majoré de 3 % au prorata temporis ainsi que tous les frais de recouvrement nés de ce retard.

Article 8 – GARANTIE

Nous nous engageons à livrer des marchandises conformes aux spécifications techniques de nos fournisseurs fabricants. La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par DRANCOURT SARL. En aucun cas notre société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels, de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre, de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires. Ce qui serait de nature à les prémunir à l'encontre des responsabilités et des risques qui leur incombent. Nous n'acceptons aucun retour de marchandises, sans notre accord préalable. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l'échéance convenue.

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de la propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu'au complet paiement du prix de vente, conformément aux dispositions de la LOI n° 85-98 du 25.01.1985. Néanmoins la responsabilité des risques et périls desdits produits incombe au client dès leur livraison. En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la restitution d'une partie ou de la totalité des produits sera due, aux frais et risques du client, sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause contraire figurant dans les conditions d'achat de nos clients est réputée nulle.

Article 10 – ELECTION DE DOMICILE DE JURIDICTION

En cas de contestations ou de litiges au sujet de nos marchandises, du prix du paiement ou de toute autre cause et quelque soit le mode de transport, la seule juridiction compétente admise est exclusivement attributive des Tribunaux du siège social de DRANCOURT SARL. Nos traites ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.